Fonctionnement de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : droits de l’acheteur, délais, pénalités, mécanismes contractuels.
En VEFA, vous ne payez pas votre logement en une seule fois. Le prix est versé progressivement, au fur et à mesure de l’avancement réel du chantier. La loi fixe des plafonds : jusqu’à 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, … Lire la suite
Oui, un acheteur non professionnel peut se rétracter après avoir signé un contrat de réservation en VEFA, dans un délai légal de 10 jours. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat, ou le lendemain de sa remise en main propre lorsque cette remise est formalisée. Pendant … Lire la suite
Il y a un moment précis dans l’achat d’un logement neuf où presque tout le monde signe trop vite. Le logement plaît. L’étage est bon. Le commercial annonce que le lot peut partir dans la journée. Et l’acheteur appose sa signature en pensant qu’il “bloque simplement un appartement”. Ce n’est pas ce qui se passe … Lire la suite
Acheter en VEFA, c’est acheter un logement neuf avant qu’il soit terminé, parfois même avant le début du chantier. Juridiquement, vous devenez propriétaire progressivement : d’abord du terrain et des constructions existantes dans les conditions prévues à l’acte, puis du logement au fur et à mesure de sa construction. Le promoteur reste toutefois maître d’ouvrage … Lire la suite