Réception du logement neuf, réserves, garantie de parfait achèvement, biennale et décennale : ce que couvre chaque garantie.
Dans l’immobilier neuf en VEFA, le budget de charges annoncé avant livraison n’est pas toujours le budget réellement payé après l’installation des premiers habitants. Ce montant est souvent une estimation construite avant que l’immeuble fonctionne réellement. La différence vient d’un point simple : une copropriété neuve n’a pas encore d’historique de dépenses. Le syndic ne … Lire la suite
Acheter un logement neuf donne accès à plusieurs garanties : garantie financière d’achèvement, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, garantie des vices apparents, garantie phonique. Mais ces garanties ne couvrent pas toutes les mêmes problèmes. La garantie financière d’achèvement protège contre le risque d’un chantier qui ne va pas au bout. … Lire la suite
Un retard de livraison en VEFA peut ouvrir droit à une indemnisation, mais il ne donne pas automatiquement droit à des pénalités. Tout dépend du délai indiqué dans l’acte de vente, des causes de report prévues ou justifiées, et du préjudice réellement subi par l’acheteur. Le contrat VEFA doit préciser le délai de livraison, et … Lire la suite
La livraison d’un appartement neuf correspond à la remise des clés par le promoteur. Elle sert surtout à comparer le logement réellement livré avec le contrat, les plans, la notice descriptive et les éventuels travaux modificatifs acceptés. Les défauts visibles doivent être inscrits précisément dans le procès-verbal sous forme de réserves. Lorsqu’il existe une contestation … Lire la suite