Il y a un moment précis dans l’achat d’un logement neuf où presque tout le monde signe trop vite. Le logement plaît. L’étage est bon. Le commercial annonce que le lot peut partir dans la journée. Et l’acheteur appose sa signature en pensant qu’il “bloque simplement un appartement”.
Ce n’est pas ce qui se passe réellement.
Le contrat de réservation en VEFA n’est pas une formalité commerciale. C’est le premier document qui transforme une projection — un plan, des visuels, une promesse de livraison — en engagement contractuel. À ce stade, vous ne signez pas encore l’achat définitif, mais vous figez déjà une version précise du logement, de son prix, de ses caractéristiques et de son calendrier.
Autrement dit : vous ne réservez pas un bien. Vous formalisez déjà une partie de ce que vous allez acheter.
Sommaire
Ce qu’il faut retenir en 30 secondes
Le contrat de réservation VEFA ne sert pas uniquement à bloquer un logement : il fixe une version contractuelle précise du bien avant sa construction. Il encadre le lot, le prix, les prestations et le calendrier, et sert de base à l’acte authentique. Ce document est souvent signé rapidement, mais il devient la référence utilisée pour juger la conformité du logement au moment de la livraison.
Le mécanisme réel du contrat de réservation
En VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), le logement est vendu avant d’être construit. Le contrat de réservation sert à transformer un projet commercial en base contractuelle opposable. Le promoteur s’engage à réserver un lot si le programme se réalise. En contrepartie, un dépôt de garantie peut être versé, dans des limites strictement encadrées par le Code de la construction et de l’habitation (art. R261-28).
Mais sa fonction réelle est plus large que la simple sécurisation d’un lot.
Le contrat sert à synchroniser des acteurs qui ne travaillent pas au même rythme ni sur les mêmes données : le service commercial, le bureau de financement bancaire, le notaire, le bureau d’études et le chantier. Sans ce document, chacun travaillerait sur une interprétation différente du projet. Avec lui, tout le monde travaille sur une même référence : un lot précis, un prix, une notice, un calendrier.
C’est pour cette raison qu’il ne sécurise pas seulement “un appartement”. Il sécurise une combinaison précise : un numéro de lot, une surface approximative, un étage, une orientation, des annexes, une notice descriptive, un prix et un calendrier. Deux logements identiques sur le papier peuvent avoir une valeur totalement différente dans la réalité. Un T3 au deuxième étage exposé nord sur rue et un T3 au sixième étage exposé sud sur jardin peuvent afficher la même superficie et des prix différents — et ces différences sont justifiées. Le contrat de réservation sert précisément à figer cette réalité par écrit.
Le contrat de réservation n’est pas juridiquement obligatoire selon Service-Public. Il est cependant quasi-systématique dans la pratique VEFA, précisément parce qu’il fixe des conditions que rien d’autre ne formalise aussi clairement à ce stade. Cette nuance est importante : beaucoup de contenus présentent cette étape comme mécaniquement obligatoire, ce qui n’est pas exact.
Ce que vous signez réellement
Une identité de lot, pas une typologie
Vous ne signez pas pour “un T3”. Vous signez pour un lot précis, identifié dans un programme donné. Le contrat doit indiquer la surface habitable, l’emplacement exact dans l’immeuble, les annexes — balcon, parking, cave, terrasse — et les équipements. C’est cette combinaison que vous réservez, pas une catégorie abstraite de logement.
La surface mérite une attention particulière. En VEFA, elle est exprimée de manière approximative au stade de la réservation et peut évoluer légèrement jusqu’à l’acte authentique. Elle ne correspond pas à la surface Carrez utilisée dans l’ancien : les balcons, terrasses, caves et parkings sont distingués de la surface habitable, ce qui explique pourquoi la lecture d’un plan commercial ne suffit pas toujours à comprendre la surface réellement prise en compte dans le contrat.
Si la description du logement évolue significativement entre la réservation et l’acte authentique — surface, annexes, équipements collectifs — la question cesse d’être commerciale pour devenir contractuelle, et des mécanismes de sortie peuvent s’activer.
Un prix qui ne se lit jamais seul
Le prix indiqué dans le contrat est un prix prévisionnel, encadré par la loi. Mais il ne peut être compris qu’en lien avec l’ensemble des éléments du lot : les prestations décrites dans la notice, les annexes incluses ou non, le calendrier de livraison et le positionnement du lot dans la grille commerciale du programme.
Un écart de prix entre deux logements similaires traduit souvent une différence invisible à première lecture : l’étage, l’exposition, le vis-à-vis, la présence d’un extérieur, la rareté du lot. Un logement à 290 000 € peut représenter une valeur réelle inférieure à un logement à 305 000 € si le premier n’inclut pas le parking, affiche des prestations de niveau inférieur dans la notice et une livraison plus lointaine. Dans le neuf, le prix facial ne suffit jamais à comprendre la valeur réelle d’un lot.
Le prix peut également être soumis à une clause de révision indexée sur un indice du coût de la construction. Cette révision est strictement encadrée et ne peut pas évoluer librement. Un dépassement de plus de 5 % du prix prévisionnel révisé peut permettre à l’acheteur de demander la restitution de son dépôt de garantie (CCH art. R261-31). C’est une protection légale concrète, pas une clause théorique.
Un calendrier qui n’est pas une date
Le contrat prévoit deux repères temporels : une date prévisionnelle de signature de l’acte authentique, et un délai prévisionnel de livraison. Le projet d’acte de vente doit être communiqué à l’acheteur au moins un mois avant la signature de l’acte définitif — c’est une obligation légale du promoteur.
La livraison est généralement exprimée par trimestre. “T4 2027” désigne une plage d’environ trois mois, pas une date précise. Ce délai dépend de l’avancement réel du chantier, des entreprises intervenant sur le programme, des validations administratives et des aléas techniques. Il doit être compris comme un repère contractuel encadré par des conditions, et non comme un engagement logistique aussi certain qu’une remise de clés dans l’ancien.
On observe en pratique que l’acte authentique est signé entre trois et six mois après la réservation, lorsque le financement et le dossier juridique sont suffisamment stabilisés. Ce délai explique l’importance du contrat de réservation : il occupe une période où le logement est déjà réservé, mais où l’achat définitif n’est pas encore formalisé.
Certains contrats prévoient des pénalités de retard de livraison au-delà d’un seuil défini contractuellement. La présence de cette clause, et son montant, sont des points à identifier à la lecture du contrat.
Le contrat de réservation fixe un cadre, mais il ne fige pas tout. La distinction entre ce qui est déjà engagé et ce qui reste évolutif est l’un des points les moins bien compris par les acheteurs.
| Ce que le contrat de réservation fixe déjà | Ce qu’il ne fixe pas encore définitivement |
|---|---|
| Le numéro de lot et sa localisation dans l’immeuble | Les détails d’exécution liés aux contraintes de chantier |
| La surface habitable approximative | La surface définitive (qui peut varier légèrement jusqu’à l’acte) |
| Le prix prévisionnel et ses conditions de révision | Le prix définitif si une clause de révision s’applique |
| La notice descriptive et les prestations prévues | Les matériaux équivalents que le promoteur peut substituer dans le cadre prévu |
| Le calendrier prévisionnel de livraison | La date exacte de livraison, qui dépend du chantier |
| Le montant et les conditions du dépôt de garantie | Les appels de fonds, qui interviennent après l’acte authentique |
| Les conditions suspensives (financement notamment) | Le contenu détaillé de l’acte authentique et de ses annexes |
Ce tableau est un repère de lecture. Le contrat de réservation et l’acte authentique forment un ensemble. Seule la lecture combinée des deux documents permet de comprendre précisément ce qui est engagé.
Ce que le contrat ne dit pas toujours clairement
Le contrat donne une photographie du logement à un instant donné, mais tous les éléments n’ont pas le même niveau de rigidité. Certains sont strictement contractuels et s’imposent sans marge d’interprétation : le numéro de lot, le prix, la notice descriptive, les annexes. D’autres peuvent évoluer dans un cadre encadré : certains matériaux équivalents, des détails techniques liés aux contraintes chantier, des aménagements secondaires des parties communes.
Cette zone d’ajustement est inhérente à la VEFA — elle existe parce que le bien est vendu avant d’être construit. La difficulté pour l’acheteur consiste à distinguer ce qui est contractuellement figé de ce qui reste évolutif. Cette distinction ne se lit pas toujours facilement dans le contrat principal : elle se lit dans les annexes, et parfois dans les conditions générales de vente du programme.
Le rôle du commercial et le rôle du contrat
Le rôle du commercial est de rendre le projet compréhensible et de présenter ses qualités. Le rôle du contrat est différent : il transforme cette présentation en éléments écrits, vérifiables et opposables. Ces deux niveaux ne poursuivent pas exactement la même fonction.
C’est pour cette raison qu’un achat en VEFA ne se comprend jamais uniquement à travers l’échange commercial : il se comprend à travers les documents qui prolongent cet échange.
Un exemple fréquent permet de l’illustrer : une promesse orale faite en bureau de vente — comme un parking offert, un équipement supplémentaire ou une option particulière — peut disparaître si elle n’est pas formalisée dans le contrat ou ses annexes. Ce décalage ne relève pas nécessairement d’une mauvaise intention, mais du fait que seule la version écrite fait foi dans la durée.
Pourquoi le contrat est signé vite et ce que ça révèle
La rapidité de signature en bureau de vente n’est pas uniquement un effet de la pression commerciale. Elle répond aussi à une logique opérationnelle propre aux programmes immobiliers neufs.
Le rythme de réservation a un impact direct sur la vie du programme : il permet de sécuriser le chiffre d’affaires prévisionnel, de rassurer les partenaires financiers et de déclencher ou maintenir le calendrier de lancement chantier. Un programme qui se vend rapidement donne de la visibilité au promoteur sur son opération. Un programme lent peut conduire à ajuster la stratégie commerciale, voire à reconsidérer le lancement.
Pour l’acheteur, le contrat de réservation est une réservation. Pour le promoteur, c’est aussi un indicateur de marché et un outil de pilotage financier de l’opération. Ces deux lectures coexistent au même moment, autour du même document. Les comprendre aide à lire le contexte dans lequel la signature intervient.
Les annexes : le vrai contenu du contrat
Le contrat principal est souvent synthétique — quelques pages qui posent le cadre général. Les éléments véritablement déterminants se trouvent dans les annexes : le plan du logement, la notice descriptive, le plan de masse du programme, les informations sur le stationnement et les conditions suspensives.
Un plan seul ne suffit pas à comprendre ce qui sera livré. Une notice sans plan ne permet pas de situer les éléments décrits. Un prix sans annexes est incompréhensible. C’est l’ensemble de ces documents, lus ensemble, qui définit réellement le logement. La qualité d’un contrat de réservation se juge autant à ses annexes qu’à son corps principal.
La notice descriptive : le document que tout le monde signe sans lire
La notice descriptive est l’annexe la moins lue du contrat de réservation. C’est souvent aussi la plus importante.
Elle décrit ce qui sera réellement livré : les matériaux des sols, des murs et des plafonds, les équipements de la cuisine et des sanitaires, la robinetterie, le système de chauffage et de production d’eau chaude, les menuiseries extérieures, les équipements collectifs, les performances énergétiques prévues et les certifications éventuelles.
La brochure commerciale montre une intention, soigneusement mise en scène par des rendus architecturaux. La notice décrit une réalité contractuelle. Ces deux documents ne racontent pas toujours la même histoire. Un “parquet” peut désigner un parquet flottant d’entrée de gamme ou un parquet contrecollé de qualité supérieure — la différence n’est pas dans le mot, elle est dans la notice. Un “carrelage grande dalle” sur un visuel commercial peut correspondre à une dalle standard dans le descriptif technique. Une “cuisine équipée” peut se limiter à une plaque de cuisson et un évier, sans aucun meuble.
C’est la notice qui fait référence en cas de litige sur la conformité des travaux à la livraison. De nombreuses déceptions à la livraison viennent à la livraison viennent moins du plan lui-même que d’une lecture insuffisante — ou d’une absence de lecture — de ce document.
Les travaux modificatifs acquéreur (TMA) : une fenêtre qui se ferme vite
Les travaux modificatifs acquéreur sont des demandes de personnalisation que l’acheteur peut soumettre au promoteur avant que le chantier n’atteigne le stade concerné : suppression ou déplacement de cloisons, modification de l’emplacement d’une prise ou d’un point d’eau, choix d’un revêtement de sol différent, adaptation de la configuration d’une salle d’eau.
Ce que peu d’articles expliquent : la faisabilité d’une demande TMA dépend entièrement du stade d’avancement du programme, et plus précisément de l’état des plans d’exécution, des gaines techniques et des commandes de matériaux. Une modification peut être techniquement possible au moment de la signature du contrat de réservation et impossible trois mois plus tard — non pas pour des raisons commerciales, mais parce que les plans d’exécution sont gelés, les gaines posées, ou les commandes d’équipements déjà engagées auprès des fournisseurs.
Les demandes de personnalisation ont donc beaucoup plus de poids lorsqu’elles sont formulées tôt et intégrées par écrit au dossier contractuel. Un accord verbal reste fragile, car seul ce qui figure dans le contrat, une annexe ou un avenant signé peut être opposé avec certitude. Les TMA peuvent également avoir un impact sur le prix et sur le calendrier de livraison : certaines modifications nécessitent des études complémentaires ou des approvisionnements spécifiques qui s’inscrivent dans le planning global du chantier.
Le dépôt de garantie : ce que c’est et ce que ce n’est pas
Le montant du dépôt de garantie est plafonné en fonction du délai prévu entre la signature du contrat de réservation et la signature de l’acte authentique. Il est de 5 % maximum si l’acte est prévu dans moins d’un an, de 2 % maximum si l’acte est prévu entre un et deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà de deux ans (CCH art. R261-28).
Pour un logement à 300 000 €, cela représente au maximum 15 000 €, 6 000 €, ou aucun dépôt selon le calendrier prévu. Ce paramètre a donc une incidence directe sur les sommes à mobiliser dès la réservation, ce qui en fait un élément à clarifier très tôt dans le projet.
Le dépôt n’est pas versé librement au promoteur. Il est déposé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l’acheteur, ou chez un notaire. Il ne finance pas le chantier. Il matérialise l’engagement, dans un cadre précis.
Il ne faut pas le confondre avec un appel de fonds. Les appels de fonds — les versements progressifs liés à l’avancement des travaux — interviennent après la signature de l’acte authentique, selon des paliers légaux encadrés : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux, 5 % restants lors de la remise des clés. Ces pourcentages sont des plafonds légaux : le promoteur peut demander moins à chaque étape, jamais davantage. À la réservation, vous ne financez pas encore la construction. Vous formalisez un engagement.
Les garanties financières
Le promoteur a l’obligation de fournir à l’acheteur une garantie financière d’achèvement (GFA) ou une garantie financière de remboursement (GFR), conformément au Code de la construction et de l’habitation (art. L261-10-1). Ces garanties sont mises en œuvre en cas de défaillance financière du promoteur.
La GFA garantit que les travaux seront menés à terme même si le promoteur fait défaut : un établissement financier ou une caution prend le relais pour assurer l’achèvement du programme. La GFR garantit que les sommes versées par l’acheteur seront remboursées si le programme ne peut pas s’achever. La GFA est aujourd’hui la norme dans la quasi-totalité des programmes neufs.
Même si ces garanties prennent toute leur importance au moment de l’acte authentique, elles éclairent déjà ce que le contrat de réservation prépare. L’absence ou l’indisponibilité de ces éléments doit être comprise comme un point majeur du dossier, car ces garanties font partie du cadre de sécurisation fondamental d’une VEFA.
La grille de lecture en trois niveaux
Un contrat de réservation VEFA se lit à trois niveaux. La plupart des acheteurs s’arrêtent au premier.
Le premier niveau est juridique. Il répond à une question simple : les mentions légales nécessaires sont-elles toutes présentes ? Le contrat doit préciser les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la description du logement, le prix et ses conditions de révision, la date prévue pour l’acte authentique, le mode de financement, les conditions suspensives, le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution, le délai de livraison, les éventuelles pénalités de retard, et les modalités du droit de rétractation. L’absence de l’une de ces mentions constitue un point de vigilance important dans la lecture du document.
Le deuxième niveau est économique. Il permet de comprendre ce qui justifie le prix pour ce lot précis. Un prix ne se lit jamais seul : il se lit avec l’étage, l’orientation, les annexes, les prestations de la notice, la surface réelle, les extérieurs, la rareté du lot dans le programme et le calendrier de livraison. Dans le neuf, le prix est souvent moins négociable que dans l’ancien, car il s’inscrit dans une grille globale de programme. Les avantages associés au lot — parking, frais de notaire pris en charge, équipements supplémentaires — dépendent surtout du rythme de commercialisation, du stock restant et des objectifs du programme.
Le troisième niveau est opérationnel. Il répond à une question que peu d’acheteurs se posent au moment de signer : ce qui est écrit ici pourra-t-il réellement être réalisé dans le cadre de ce chantier, dans ce calendrier ? Une douche à l’italienne est-elle compatible avec l’évacuation prévue ? Une cuisine ouverte est-elle compatible avec les murs porteurs du bâtiment ? Ces questions sont invisibles sur un plan commercial. Elles ne se lisent qu’en croisant la notice descriptive avec les plans techniques.
C’est ici que se trouve l’insight le plus structurant : le contrat de réservation n’est pas seulement fait pour protéger l’acheteur ou le vendeur. Il sert aussi à aligner le commerce, le financement, le notariat, le bureau d’études et le chantier autour d’une même version du logement.
Les 6 pièges courants à la réservation
Traiter la réservation comme un engagement sans conséquence
Le contrat de réservation fixe déjà les principales caractéristiques du futur achat et conditionne la suite du dossier : financement, préparation notariale, demandes de personnalisation. Le délai de rétractation existe, mais le document signé devient immédiatement la base de référence de l’opération.
Comparer les lots uniquement par le prix affiché
Un prix de 290 000 € peut représenter une valeur réelle inférieure à un prix de 305 000 € si le premier n’inclut pas le parking, affiche des prestations inférieures dans la notice et une livraison plus lointaine. Dans le neuf, le prix affiché ne suffit jamais à comprendre la valeur réelle d’un lot.
Passer vite sur la notice descriptive
C’est souvent le document le moins lu du dossier, alors qu’il décrit avec précision les matériaux, les équipements et les prestations prévus. C’est elle qui fait foi à la livraison, pas la brochure commerciale.
Lire la date prévisionnelle comme une certitude
Une livraison exprimée par trimestre donne un repère, pas une garantie. Cette réalité n’annule pas l’engagement contractuel, mais elle explique pourquoi une date de livraison en VEFA doit rarement être lue comme une date de déménagement certaine.
Croire que tout pourra être modifié après la signature
En VEFA, les demandes de personnalisation dépendent du stade d’avancement technique du programme. Ce qui est possible à la réservation peut devenir techniquement impossible quelques semaines plus tard.
Confondre dépôt de garantie et premier paiement du logement
Le dépôt reste cantonné sur un compte séparé et ne finance pas le chantier. Les appels de fonds réels interviendront après l’acte authentique, selon des paliers légaux précis.
Conclusion
Le contrat de réservation est souvent signé dans un moment d’émotion : le logement plaît, le lot semble rare, et l’acheteur veut sécuriser sa place.
Mais dans l’immobilier neuf, le vrai sujet n’est pas de réserver un appartement. Le vrai sujet est de comprendre quelle version précise du futur logement est en train d’être figée par écrit avec ses caractéristiques, son prix, ses annexes et son calendrier.
Un acheteur averti ne lit pas ce document comme une formalité. Il le lit comme la première version officielle de ce qu’il achète encore sur plan, mais qu’il paiera en euros réels, avec des appels de fonds progressifs, un calendrier de chantier et une livraison dont chaque détail sera comparé, ligne par ligne, à ce qu’il a signé.
En VEFA, le logement existe d’abord dans les documents. Et c’est cette version écrite (pas la projection commerciale) qui servira de référence le jour de la livraison.
Pour comprendre l’ensemble du parcours d’un achat neuf, consultez notre guide de l’achat immobilier neuf.
FAQ
Le contrat de réservation VEFA engage-t-il réellement l’acheteur ?
Oui, dans un cadre précis. Le contrat de réservation ne vaut pas vente définitive, mais il engage déjà les parties sur un certain nombre d’éléments : le lot, le prix prévisionnel, les caractéristiques du logement et le calendrier. Cet engagement est encadré par un droit de rétractation de 10 jours calendaires, qui permet de revenir sur la signature sans justification ni pénalité, avec restitution du dépôt. En pratique, la majorité des acheteurs considèrent ce contrat comme une étape intermédiaire légère, alors qu’il constitue déjà la base du futur acte authentique.
Pourquoi le prix est-il qualifié de “prévisionnel” ?
Le prix est dit prévisionnel car il est fixé avant la signature définitive et avant l’achèvement du programme. Il peut être soumis à une clause de révision indexée sur un indice du coût de la construction. Cette révision est encadrée et ne peut pas évoluer librement. Si le prix final dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, cela peut ouvrir un droit à restitution du dépôt de garantie (CCH art. R261-31). Ces évolutions restent limitées dans les faits mais elles existent juridiquement et méritent d’être comprises dès la réservation.
Que se passe-t-il si la surface du logement évolue entre la réservation et la livraison ?
La surface indiquée dans le contrat de réservation est approximative. Une variation modérée entre la réservation et l’acte authentique est admise dans le cadre de la VEFA. Toutefois, si l’écart devient significatif et entraîne une réduction de valeur importante — par exemple supérieure à 10 % sur la consistance ou la qualité des ouvrages — cela peut constituer un motif de résolution ou de restitution du dépôt. Les écarts de surface restent généralement faibles, mais ils doivent être anticipés dès la lecture du contrat.
Le dépôt de garantie est-il perdu en cas de désistement ?
Non, pas systématiquement. Le dépôt est restitué dans plusieurs situations prévues par la loi : refus de prêt, non-signature de l’acte du fait du vendeur dans le délai prévu, modification importante du bien ou du prix, non-réalisation d’un équipement prévu. En dehors de ces cas et après expiration du délai de rétractation, un désistement sans motif légitime peut entraîner la perte du dépôt. Ce mécanisme vise à encadrer sérieusement l’engagement des deux parties. La restitution, lorsqu’elle est due, intervient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Pourquoi la notice descriptive est-elle aussi importante que le plan ?
La notice descriptive est le document qui définit précisément ce qui sera livré : matériaux, équipements, finitions, performances énergétiques. Contrairement aux supports commerciaux, elle engage contractuellement le promoteur. En cas de différence entre ce qui est livré et ce qui était prévu, c’est ce document qui sert de référence, pas la brochure ni les visuels 3D. Les litiges en VEFA portent plus souvent en VEFA portent plus souvent sur la notice que sur le plan du logement lui-même.
Les travaux modificatifs acquéreur sont-ils toujours possibles ?
Non. Leur faisabilité dépend entièrement du stade d’avancement du programme. Une modification peut être techniquement simple au moment de la réservation, puis impossible quelques semaines plus tard si les plans d’exécution sont gelés, les réseaux posés ou les commandes de matériaux engagées. Les demandes de personnalisation ont beaucoup plus de poids lorsqu’elles sont formulées tôt et formalisées par écrit dans le dossier contractuel.
Le contrat de réservation garantit-il la date de livraison ?
Non. Il donne un délai prévisionnel, souvent exprimé par trimestre. La livraison dépend de nombreux facteurs liés au chantier : avancement des travaux, entreprises intervenantes, aléas techniques, validations administratives. Certains contrats prévoient des pénalités en cas de retard au-delà d’un seuil défini, mais la date annoncée reste une projection encadrée par des conditions, et non une date certaine.
Quelle est la vraie différence entre le contrat de réservation et l’acte authentique ?
Le contrat de réservation prépare la vente et en fixe les bases. L’acte authentique signé chez le notaire la rend définitive et déclenche le financement progressif par appels de fonds. L’acte contient un niveau juridique plus complet que la réservation, notamment sur les garanties, les servitudes, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Concrètement, le contrat de réservation sert de base à l’acte, qui en reprend et en complète les éléments dans un cadre juridique opposable.
Que valent les engagements pris verbalement avec le commercial ?
Un accord verbal reste fragile, car seul ce qui figure dans le contrat, une annexe ou un avenant signé peut être opposé avec certitude. Qu’il s’agisse d’une option, d’un équipement supplémentaire, d’une modification de plan ou d’un délai particulier, la version écrite est la seule qui s’impose dans la durée.
Un acheteur peut-il être assisté par son propre notaire ?
Oui. Un acheteur peut faire intervenir son propre notaire lors de la signature de l’acte authentique. Lorsque deux notaires interviennent, les émoluments réglementés sont partagés entre eux, sans double facturation pour l’acheteur. Ce point concerne principalement l’étape de l’acte de vente, plus que le contrat de réservation lui-même.
Les informations présentées sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé.