Promoteur en difficulté avant livraison : ce qui se passe vraiment pour l’acheteur
Quand un promoteur est en difficulté avant la livraison, l’acheteur ne perd pas automatiquement son logement ni les sommes déjà versées. En VEFA, le mécanisme central de protection repose sur la garantie financière d’achèvement ou, selon les cas, sur la garantie financière de remboursement. Cette garantie doit être souscrite avant la vente pour les contrats … Lire la suite